Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger
NOR : MAEF0610073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/MAEF0610073A/jo/article_4
Texte n°18