Arrêté du 14 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610668A

Texte n°74

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.