Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 2252-2, les mots : « Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 est obtenu auprès d' » sont remplacés par les mots : « La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à ».
Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTB0500341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500341D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1661/jo/article_2
Texte n°3