Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités ayant enregistré la demande ;
- les agents habilités en charge du traitement des demandes.
Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI »
NOR : BUDR0507068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/BUDR0507068A/jo/article_3
Texte n°9