Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional

Version INITIALE

NOR : ARTT0500054S

Texte n°46

Article 2


Les prestations de gros d'accès large bande livrée au niveau régional proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres ADSL Connect ATM, Turbo DSL et IP/ADSL régionale, sont maintenues sans frais de migration et inscrites à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional.