Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

Version INITIALE

NOR : FPPA0500010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/FPPA0500010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/22/2005-167/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'article R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 58. - La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code.
« Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »