Décision n° 2007-647 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701647S

Texte n°90

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.