Décret n° 2007-588 du 24 avril 2007 relatif aux sels destinés à l'alimentation humaine

Version INITIALE

NOR : ECOC0751260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/ECOC0751260D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-588/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.