Arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de l'Institut national des télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0607964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/INDI0607964A/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.