Arrêté du 2 février 2006 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social

Version INITIALE

NOR : AGRF0600312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRF0600312A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, elle précise :
- le secteur d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
- le nombre d'établissements de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ainsi que leur localisation géographique.