Article 4
Les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de la consommation sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500101D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1701/jo/article_4
Texte n°28
Les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de la consommation sont abrogés.
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