Article 1
Les dispositions du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2005.
Décret n° 2005-1697 du 29 décembre 2005 portant prorogation des dispositions du décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR : SOCF0512651D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SOCF0512651D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1697/jo/article_1
Texte n°15