Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECOP0500276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500276A/jo/article_2
Texte n°20