Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Appui à la gestion de l'éducation « PAGE »

Version INITIALE

NOR : MAEA0420487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420487A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2003-60 : Appui à la gestion de l'éducation « PAGE ».
Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-03-23605.