Arrêté du 30 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire (n° 9372)

Version INITIALE

NOR : AGRF0755445A

Texte n°35

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.