Article 6
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales pour le corps des gradés et surveillants est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640265A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640265A/jo/article_6
Texte n°23