Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0512200S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/SOCO0512200S/jo/article_32

Texte n°4

Article 32


Délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.