Délégation est donnée à M. Patrice Borel, chargé des fonctions de chef du service du financement et de la modernisation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.