Décret n° 2005-1433 du 14 novembre 2005 modifiant l'article D. 4111-10 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Version INITIALE

NOR : SANH0523755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/14/SANH0523755D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/14/2005-1433/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.