Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée) à celui de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).