Décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010

Version INITIALE

NOR : ARTT0700114S

Texte n°137

Article 2


Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537, et dont le siège social est situé 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense. Ce marché comprend la prestation de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.