Arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/MAEA0620280A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.