Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0600206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MCCK0600206D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-949/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.