Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de vingt-deux mille huit cents euros (22 800 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe)
NOR : EQUA0502172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502172A/jo/article_2
Texte n°103