Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée « enquête budget de famille 2005 à Mayotte »

Version INITIALE

NOR : ECOS0550007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550007A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.