Arrêté du 5 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités »

Version INITIALE

NOR : MENE0401787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/MENE0401787A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.