Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Version INITIALE

NOR : EQUP0601883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/EQUP0601883A/jo/article_4

Texte n°29