Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DOMB0600019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/DOMB0600019D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/25/2006-1315/jo/article_24

Texte n°51

Article 24


Au livre IV du même code, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :


« TITRE V



« PÉNALITÉS


« Art. R. 451-1. - Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »