Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 (spécialité SYNAGIS) relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0623132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SANS0623132A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


A la fin du II de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
III. - A compter du 1er septembre 2006, la spécialité pharmaceutique SYNAGIS ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie au taux fixé par le directeur général de l'UNCAM dans sa décision du 8 août 2005, dans les seules indications précisées ci-après :
- enfants âgés de moins de 6 mois au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale ;
- enfants âgés de moins de 2 ans au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
- enfants âgés de moins de 2 ans atteints d'une cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative telle que définie par la filiale de cardiologie pédiatrique de la Société française de cardiologie.
La prescription est réservée aux pédiatres hospitaliers qui suivent les enfants concernés.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 25/08/2006 texte numéro 51