Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

Version INITIALE

NOR : EQUP0601909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/EQUP0601909A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.