Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
NOR : INTE0600946S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/29/INTE0600946S/jo/article_2
Texte n°2