Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime)
NOR : EQUA0600230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/EQUA0600230A/jo/article_4
Texte n°38