Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 janvier 2005 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions dudit accord professionnel national du 6 janvier 2005 sur les salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.