Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511212A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n 36 du 5 janvier 2005 relatif au repos quotidien à la convention collective nationale susvisée.