Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0402937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/MENA0402937D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.