Article 3
Au premier alinéa de l'article 305 H de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « 978 et 981 du code général des impôts ».
Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR : BUDF0500001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/24/BUDF0500001D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/24/2005-182/jo/article_3
Texte n°59