Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière
NOR : PRMX0508511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/PRMX0508511D/jo/article_6
Texte n°1