Décision n° 2007-0314 du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 2006 dans le secteur des postes

Version INITIALE

NOR : ARTE0700037S

Texte n°48

Article 1


Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2006 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.