Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUT0501900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/EQUT0501900D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1796/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.