Décision n° 2005-0362 du 21 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Télé 2 France SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500047S

Texte n°92

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Télé2 France SAS et Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.