Décision n° 2005-60 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-321 du 10 juin 2003 autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0501060S

Texte n°94

Article 1


La décision d'autorisation n° 2003-321 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à exploiter un service de service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.