Décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Version INITIALE

NOR : MCCL0750850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCL0750850D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-790/jo/article_12

Texte n°66

Article 12


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le conseil régional est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
« La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
« Le conseil régional est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours suivant la réception de la demande par le président. »