Article 4
Dix-huit mois après la nomination ou le détachement, une appréciation du parcours de formation est effectuée par le Centre national de formation et d'études et versée au dossier individuel de l'agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/JUSF0650005A/jo/article_4
Texte n°25
Dix-huit mois après la nomination ou le détachement, une appréciation du parcours de formation est effectuée par le Centre national de formation et d'études et versée au dossier individuel de l'agent.
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