Arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Avord (Cher)

Version INITIALE

NOR : DEFV0500786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/DEFV0500786A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


1. L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie 1 de la région de contrôle spécialisée classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
2. Dans la partie 2 de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté, la classe E coexiste avec le statut de la zone réglementée LF-R 20 B2.