Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752839A/jo/article_1

Texte n°122

Article 1


I. - La hausse de la quantité de référence nationale pour la campagne 2007-2008 telle qu'elle apparaît à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est affectée à la réserve nationale.
II. - L'Office de l'élevage attribue à chaque producteur qui détient une quantité de référence laitière en livraison au 31 mars 2007, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2006/2007 reportés sur la campagne 2007/2008, une attribution équivalent à 0,5 % de cette quantité de référence laitière.