Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0600672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/DEFD0600672A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté. ».