Article 3
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0600672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/DEFD0600672A/jo/article_3
Texte n°13
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « et Mata-Utu, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté. ».
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