Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0600013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/ECOC0600013A/jo/article_2
Texte n°7