Décret n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550114D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1364/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de classe normale ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. »