Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500328S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/JUSA0500328S/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.