Arrêté du 18 mai 2005 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/AGRP0501228A/jo/article_2

Texte n°186

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.